Dans un arrêt de principe en date du 3 juillet 2013, la Cour de Cassation fixe que l’employeur et le salarié peuvent signer la convention de rupture conventionnelle dès la fin de l’entretien préalable, le Code du travail n’instaurant aucun délai entre l’entretien au cours…

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2013 n°12-11866, il appartenait à la Chambre Sociale de la Cour de cassation de déterminer si un employeur pouvait valablement prendre connaissance de la teneur de courriels provenant d’une messagerie électronique à laquelle il était possible d’accéder par…