Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien préalable

Dans un arrêt de principe en date du 3 juillet 2013, la Cour de Cassation fixe que l’employeur et le salarié peuvent signer la convention de rupture conventionnelle dès la fin de l’entretien préalable, le Code du travail n’instaurant aucun délai entre l’entretien au cours…
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