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Signature des statuts antérieure au certificat de depot des fonds

Droit des sociétés

Avis n° 2012-041 rendu par le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS)

Par un avis en date du 25 octobre 2012, le CCRCS a considéré que les statuts d’une société par actions constituée sans offre de ses titres au public doivent être signés après l’établissement du certificat du dépositaire (C. com. art. L 225-15), qui constate le versement des fonds représentatifs des apports en numéraire des associés (art. L 225-13). Ce certificat et, par suite, le versement des fonds doivent donc précéder la signature des statuts.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en déduit que le non-respect de cette obligation justifie le refus d’immatriculation de la société par le greffier, sauf si un acte confirmatif de constitution signé par tous les associés après le dépôt des fonds et l’établissement du certificat est annexé aux statuts.

Le greffier doit, on le rappelle, vérifier que la constitution d’une société commerciale est conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent (C. com. art. R 123-95, al. 2). A défaut, il est fondé à refuser l’immatriculation de la société.

Source: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/2012-041%20Date%20Certificat%20de%20d%E9p%F4t%20des%20fonds.pdf