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Pacte d’actionnaires contraire à la révocabilité ad nutum des administrateurs

Droit des sociétés_Dirigeants et admin

Une clause d’un pacte d’actionnaires soumettant la nomination des personnes-clés à l’autorisation préalable du conseil d’administration ne peut être appliquée à la révocation d’un administrateur.

Un administrateur d’une SA, également président du conseil d’administration et directeur général de celle-ci, est révoqué par décision d’assemblée générale ordinaire. Il demande aux actionnaires majoritaires des dommages et intérêts à raison de la violation d’un pacte d’actionnaires dont l’une des clauses prévoit que la nomination ou la désignation des personnes-clés doit être préalablement autorisée par le conseil d’administration statuant à une majorité qualifiée. Il considère, par parallélisme des formes, que la stipulation contractuelle vise également la révocation des personnes-clés.

Sa demande est rejetée au motif que le droit, pour l’assemblée générale des actionnaires, de révoquer à tout moment un administrateur ne saurait être limité par un pacte entre actionnaires. La Cour de cassation rappelle qu’est « illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité d’un administrateur d’une société anonyme ». Il en résulte que l’interprétation du pacte d’actionnaires qui conduit à soumettre la révocation des fonctions d’administrateur à l’autorisation préalable du conseil d’administration, en ce qu’elle a pour effet de limiter le droit de l’assemblée des actionnaires de révoquer à tout moment un administrateur, ne peut fonder une demande tendant à la mise en œuvre de la responsabilité des actionnaires pour violation de la convention.

Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845, n° 486 FS-P+B