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Modification du traitement de données à caractère personnel intitulé “gestion des sollicitations et des interventions”

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Le décret du 29 mars 2011 ayant créé le traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » (GSI) est modifié par décret du 30 juillet 2013.

Le traitement GSI est mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale et a pour finalité « d’apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d’un centre d’appel, et d’assurer l’engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleurs conditions d’efficacité ». Ce traitement permet également de gérer les appels entrants par le numéro « 17 », de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d’engager des moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et aux patrouilles.

Le décret du 29 mars 2011 indique qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel, dites « sensibles ». Par exception et dans certains cas, le « signalement » pourra laisser apparaître de telles données lorsqu’elles sont relatives à « des signes physiques particuliers et objectifs ».

Le décret du 30 juillet 2013 apporte une exception supplémentaire à cette interdiction en ce qui concerne les données relatives à la santé lorsqu’elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, de sauvetage et de protection des personnes. Il inclut les services d’urgence dans la liste des destinataires des données collectées, en y intégrant les centres opérationnels dits « 15 », « 17 » et « 18 ».

Par délibération du 11 avril 2013, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a précisé que « le traitement n’aura pas vocation à enregistrer des éléments précis d’un diagnostic effectué par un médecin ou d’un traitement médical. Il s’agira d’éléments bruts, constatés par les primo-arrivants sur place de la gendarmerie ou fournis par l’appelant lui-même. Ces informations sont en effet nécessaires pour catégoriser et dimensionner l’intervention en ressources humaines et matérielles ainsi que pour prendre les précautions utiles et alerter les acteurs de santé concernés ».

 

D. n° 2013-696, 30 juill. 2013 (JO 1er août 2013, p. 13136, Texte 24 )

CNIL, délib. n° 2013-095, 11 avr. 2013 (JO 1er août 2013, Texte 97)