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Décision de la CNIL relative à la désignation en ligne d’un Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

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Une décision du 12 mai 2013 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel a été publiée au Journal officiel du 10 août 2013; par cette décision, la CNIL propose un téléservice permettant la désignation des correspondants informatique et libertés (CIL).

La CNIL crée un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, sur son site internet www.cnil.fr, un téléservice de l’administration électronique permettant la désignation des correspondants informatique et libertés.

La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés.  Elle doit permettre également de gérer l’ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d’activité.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont nécessaires à l’instruction de la désignation du correspondant et à la gestion des relations entre le responsable de traitement, le correspondant et la commission. Elles sont relatives aux nom et prénom du correspondant, sa fonction, ses coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques), ses qualifications ou références professionnelles (CV), son statut professionnel (correspondant interne, externe, mutualisé), à l’identification et aux coordonnées de la personne réalisant une opération de mutualisation de CIL par lot ainsi qu’aux coordonnées du ou des responsables de traitement désignant un correspondant.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de toutes les données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres et personnels de la commission.

Les informations relatives au responsable de traitement, à la désignation d’un CIL par l’organisme ainsi qu’à l’étendue de sa désignation pourront être communiquées à toute personne en faisant sa demande.

Décision CNIL du 12 mai 2013, JORF, 2013, n° 0185, 10 août