News & Events

La procédure simple et rapide d’injonction de payer

bouclage5-300x198

Toute créance, quel que soit son montant, peut faire l’objet d’une demande de recouvrement par la procédure d’injonction de payer. À la question d’un sénateur qui s’inquiétait de la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, la garde des Sceaux rappelle la procédure applicable.

La procédure d’injonction de payer tend à faciliter le recouvrement des créances en permettant à un créancier dont le droit n’est pas contesté par le débiteur d’obtenir rapidement et à peu de frais un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie.

La demande de recouvrement par la procédure d’injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité appelée à disparaître au 1er janvier 2015, ou devant le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, le décret du 28 décembre 2012 ayant étendu au TGI la procédure d’injonction de payer (C. pr. civ., art. 1406).

Avant la réforme introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d’instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d’attribution, pouvaient être saisis d’une demande d’injonction de payer portant sur une créance supérieure à 10 000 €. En cas d’opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer d’un montant supérieur à 10 000 € et rendue par le tribunal d’instance, il appartenait au créancier de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance selon la procédure de droit commun, le tribunal d’instance n’étant plus compétent pour statuer, hormis dans les matières énumérées aux articles R. 221-38 à R. 221-39-1 du code de l’organisation judiciaire et pour lesquelles il restait compétent quel que soit le montant de la demande.

L’article 4 de la loi du 13 décembre 2011 précitée a étendu la procédure de l’injonction de payer au tribunal de grande instance, qui peut donc désormais être saisi pour les demandes en paiement portant sur des créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire d’un montant supérieur à 10 000 €. Les demandes portant sur des créances d’un montant inférieur demeurent de la compétence respective de la juridiction de proximité et du tribunal d’instance.

Cette modification, qui étend le champ de la procédure d’injonction de payer, permet ainsi d’offrir aux créanciers une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire, sans limite de montant de créances.

Rép. min. n° 06028 : JO Sénat, 1er août 2013, p. 2271