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E-mail reçu sur la messagerie professionnelle: personnel ou professionnel?

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Dans un arrêt rendu le 16 mai 2013 n°12-11866, il appartenait à la Chambre Sociale de la Cour de cassation de déterminer si un employeur pouvait valablement prendre connaissance de la teneur de courriels provenant d’une messagerie électronique à laquelle il était possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise, même si l’adresse ne porte que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l’entreprise et, faire constater par huissier le contenu des courriels.

La Cour d’appel de Pau avait débouté de ses demandes l’employeur mais la haute juridiction en a décidé autrement.

Les magistrats de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt, selon une jurisprudence constante, que les mails adressés et reçus par le salarié, sur son lieu de travail et au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel ; l’employeur est dès lors en droit de les consulter, sans que le salarié soit présent, à moins que ce dernier les ait identifiés comme personnels.

Les emails reçus sur la messagerie professionnelle sont présumés professionnels.

Il appartient au salarié qui souhaite que ses mails soient protégés par le secret des correspondances, de clairement les identifier comme étant personnels, de sorte que son employeur ne puisse pas en prendre connaissance. Toutefois, en cas d’abus (l’e-mail intitulé « personnel » comprend en réalité des informations protégées de l’entreprise), un huissier peut en prendre connaissance à la demande de l’employeur.