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Donation avant cession et abus de droit fiscal

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Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.

Dès lors qu’un acte revêt le caractère d’une donation au sens de l’article 894 du code civil, l’administration ne peut le regarder comme n’ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que son auteur, s’il ne l’avait pas passé, aurait normalement supportées. Elle n’est, par suite, pas fondée à l’écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

En revanche, l’administration peut écarter sur ce fondement un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur et revêt dès lors un caractère fictif. Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de l’acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée.

En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon a relevé que « Mme A. avait appréhendé l’intégralité du prix de cession des actions et jugé que la conclusion d’une convention de quasi-usufruit, postérieurement à la cession et alors qu’une partie de ce prix, excédant la quote-part correspondant à la valeur de l’usufruit des actions, avait déjà été réglée à Mme A., révélait que celle-ci n’avait pas eu l’intention de mettre ses enfants en possession de la nue-propriété soit de ces actions, soit d’autres titres démembrés, comme stipulé dans les actes de donation du 28 mars 2003, mais seulement de constituer à leur profit une simple créance de restitution, au demeurant non assortie d’une garantie ».

Les juges du fond en ont déduit que « l’administration, à laquelle incombe la charge de la preuve en raison de l’avis défavorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, démontrait que la donation de la nue propriété des actions aux enfants ne pouvait être regardée comme ayant été irrévocablement consentie » et qu’en raison du « caractère fictif de cette donation, celle-ci ne lui était pas opposable » en application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Dans son arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat estime que la Cour Administrative d’Appel n’a entaché son arrêt ni d’erreur de droit ni d’erreur dans la qualification des faits qui lui étaient soumis.

Il rejette en conséquence la requête.

Source : Conseil d’État, 3ème / 8ème SSR, 14/10/2015, 374440, Inédit au recueil Lebon