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Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l’entretien préalable

Rupture de contrat_Herszbein

Dans un arrêt de principe en date du 3 juillet 2013, la Cour de Cassation fixe que l’employeur et le salarié peuvent signer la convention de rupture conventionnelle dès la fin de l’entretien préalable, le Code du travail n’instaurant aucun délai entre l’entretien au cours duquel le principe de la rupture du contrat est décidé et la signature de la convention elle-même.

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

Celles-ci conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  • soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La Cour de cassation s’est prononcée le 3 juillet 2013 sur la validité d’une rupture conventionnelle signée le jour même de l’entretien préalable à la rupture du contrat. Dans un attendu de principe, elle affirme que le législateur n’a pas souhaité imposer un délai particulier : « l’article L1237-12 du Code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L1237-11 du Code du travail ».

Ainsi, lorsque les parties s’entendent pour mettre fin à la relation de travail, elles peuvent le jour même de l’entretien préalable obligatoire, signer les papiers permettant de rompre de manière conventionnelle le contrat de travail et ainsi adresser l’exemplaire à la DIRECCTE le plus rapidement possible.

Cass. soc. 3 juillet 2013 n° 12-19.268 (n° 1275 FS-PBR), X. c/ Sté Sécuritas