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L’affectio societatis n’est pas requise d’un cessionnaire de droits sociaux

Affectio Societatis

Un associé majoritaire qui cède une partie de ses titres à un nouvel associé ne peut pas faire annuler la cession en faisant valoir que celui-ci n’est pas animé de la volonté de s’associer.

L’affectio societatis, c’est-à-dire de la volonté de chaque associé de collaborer effectivement à la réalisation de l’objet social dans un intérêt commun, est une des conditions qui doit être satisfaite à la date de conclusion du contrat entre les associés d’origine (CA Paris 25-4-1984 : Bull. Joly 1984 p. 1004) afin que le contrat de société ait une cause et soit valable.

Dans la solution inédite retenue ici par la Cour de cassation, les juges considèrent que l’affectio societatis n’a pas à exister chez un acquéreur de parts ou d’actions qui entre dans la société en cours de vie sociale. Dès lors, elle n’est donc pas une condition de validité de l’acte de cession ou de la promesse qui le précède.

Dans les faits de cet arrêt, l’associé majoritaire d’une société par actions qui avait cédé une partie de ses titres à des investisseurs avait refusé de leur en transférer la propriété après la levée des conditions suspensives auxquelles la cession était soumise. Il faisait valoir que cette cession, qui visait à partager le contrôle de la société avec de nouveaux partenaires spécialement choisis à cet effet, nécessitait l’existence chez ceux-ci d’une volonté de s’associer (affectio societatis) et que, tel n’étant pas le cas, la cession n’avait pas pu se former.

Cet argument a été écarté : l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte de cession de droits sociaux. Le défaut d’affectio societatis des acquéreurs ne pouvait donc pas faire obstacle à la formation de cet acte.

Le cédant ne pouvait pas non plus invoquer utilement un défaut d’affectio societatis postérieur à la cession pour en demander la résolution unilatérale. En effet, les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (C. civ. art. 1134, al. 2) ; or, l’absence d’affectio societatis en la personne d’un acquéreur de droits sociaux ne constitue pas l’une de ces causes.

Il convient de noter qu’une exception a toutefois été apportée à ce principe dans le cadre des sociétés unipersonnelles, pour lesquelles c’est au moment de l’entrée d’un coassocié dans la société que l’affectio societatis doit être prise en compte. (Cass. com. 8-3-2005 n° 389 : RJDA 7/05 n° 810). Adéfaut, la cession est frappée de nullité.

Cass. com. 11 juin 2013 n° 12-22.296 (n° 594 F-PB), Adjemian c/ Chasseriau